Conditions générales.

Simples. Transparentes.

Dernière mise à jour : 16/11/2026 à 14h24

1. Mentions légales

Éditeur : Mediavibes SARL
Adresse : Résidence le corps de garde, 22520 Binic, France
SIRET : 824 405 989 00016
TVA : FR55824405989
Email : [email protected]
Téléphone : +33 (0)6 28 43 54 76
Hébergement : Serveurs France (Union Européenne), conformité RGPD

2. Tarifs

Website Pro - Offre Lancement

Mensuel : 29.00€ HT/mois (34.80€ TTC)
Annuel : 290.00€ HT/an (348.00€ TTC)

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Tous les prix sont en euros. TVA française (20%) applicable. Paiement sécurisé via Stripe.

3. Résiliation

Sans engagement. Résiliez à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata.

4. Garantie Satisfait ou Remboursé

Offre Pionnier (Lifetime Deal) : Vous bénéficiez d'une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la date d'achat. Si vous n'êtes pas satisfait, contactez-nous à [email protected] pour obtenir un remboursement intégral, sans aucune question posée. Le remboursement sera effectué sous 24 heures ouvrées.

Abonnements mensuels/annuels : Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment. Aucun remboursement au prorata n'est applicable (voir section Résiliation).

5. Propriété intellectuelle

Le Service Prathera, y compris sa marque, son logo, ses interfaces, son code source, ses bases de données, ses contenus éditoriaux et l'ensemble de ses éléments graphiques et fonctionnels, sont la propriété exclusive de Mediavibes SARL. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Licence d'utilisation : L'abonnement au Service confère à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable, limité à la durée de son abonnement.

Interdictions : L'utilisateur s'interdit notamment de : reproduire ou copier tout ou partie du Service ; procéder à du reverse-engineering, décompilation ou désassemblage ; extraire ou réutiliser le contenu des bases de données ; utiliser la marque Prathera sans autorisation ; revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers.

Contenu utilisateur : L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie via le Service (textes, images, informations). Il accorde à Mediavibes SARL une licence technique, non-exclusive et gratuite, strictement nécessaire au fonctionnement du Service (hébergement, affichage, sauvegarde).

6. Durée et continuité du service

L'accès au Service est fourni pour une durée indéterminée. Mediavibes SARL s'engage à fournir ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du Service.

Offre Accès à Vie (Lifetime Deal) : L'expression « accès à vie » s'entend pour la durée d'exploitation commerciale du Service Prathera par Mediavibes SARL. Elle ne constitue pas un engagement perpétuel lié à l'existence juridique de la société.

Cessation du Service : En cas d'arrêt définitif du Service, Mediavibes SARL s'engage à : informer les utilisateurs avec un préavis minimum de 3 mois ; permettre l'export et la récupération de leurs données personnelles conformément au droit à la portabilité (RGPD) ; pour les titulaires d'un accès à vie, proposer une compensation proportionnelle.

Maintenance : Mediavibes SARL se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Les interruptions planifiées seront, dans la mesure du possible, signalées à l'avance.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation du Service
  • Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Respecter la propriété intellectuelle de Mediavibes SARL et des autres utilisateurs
  • Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service
  • Assumer l'entière responsabilité du contenu publié sur son site professionnel via le Service

En cas de manquement à ces obligations, Mediavibes SARL se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'utilisateur au Service, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mediavibes SARL au titre du Service est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Mediavibes SARL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de données, atteinte à l'image, ou tout préjudice financier indirect.

Mediavibes SARL décline toute responsabilité quant au contenu publié par les utilisateurs sur leurs sites professionnels créés via le Service. Chaque utilisateur est seul responsable de la conformité de son contenu aux lois applicables.

9. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, pannes généralisées de réseau ou d'électricité, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales ou réglementaires, défaillance de prestataires d'hébergement tiers.

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement perdure au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier les présentes conditions par notification écrite, sans indemnité.

10. Données personnelles

Voir notre Politique de Confidentialité pour les détails sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles conformément au RGPD.

Pour l'utilisation de Google Calendar API et la conformité à la Google API Services User Data Policy, consultez la section dédiée de notre Politique de Confidentialité.

11. Loi applicable

Ces conditions sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), France.